Transactions immobilières
Type de mandat: Tous types de mandat
À la charge du propriétaire vendeur sauf convention contraire précisée dans le mandat ou pour la vente de fonds de commerce où les honoraires restent à la charge acquéreur.
Ces taux ou prix s’entendent pour les affaires usuelles. Les dossiers spécifiques ou faisant appel à des moyens particuliers peuvent faire, par dérogation, l’objet d’honoraires contractuellement débattus.
Aucun honoraire, aucun frais, de quelque nature que ce soit n’est dû avant la conclusion d’un contrat sauf convention entre les parties. La délivrance d’une note est obligatoire.
Barème établi le 1er janvier 2024
| Prix de vente | Valeur |
|---|---|
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< 50 000 € |
10 % |
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50 001 € - 100 000 € |
9 % |
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100 001 € - 200 000 € |
7.5 % |
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200 001 € - 300 000 € |
6.5 % |
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300 001 € - 400 000 € |
5.5 % |
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400 001 € - 500 000 € |
5 % |
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> 500 001 € |
4 % |